Redevances des agences de l’eau : nouveautés et réformes
Les redevances des agences de l’eau sont perçues auprès des usagers de l’eau et permettent de financer les projets de préservation de la ressource et des milieux. En 2025, une nouvelle réforme entre en vigueur. Soltena vous décrypte dans cet article les grandes lignes de cette évolution.
La réforme des redevances, qui prendra effet à partir de 2025, vise à renforcer la performance environnementale des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement. Elle introduit de nouvelles lignes de redevances et remplace certains anciens mécanismes de tarification.
Les grands principes de la réforme
La réforme introduira de nouvelles redevances pour « performance » calculées à partir d’indicateurs techniques évaluant l’état des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement, ces nouvelles lignes sont modulées selon la conformité réglementaire, les critères d’autosurveillance et l’efficacité du système d’assainissement.
Les 3 principaux objectifs de cette réforme sont :
- Promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement
- Taxer davantage les prélèvements dans un contexte de raréfaction des ressources en eau
- Renforcer le caractère pollueur-payeur de la fiscalité de l’eau
Source : Les agences de l’eau
Par rapport à l’ancien système, trois nouvelles redevances sont ajoutées :
- Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, liée à la performance des réseaux d’eau potable (ex : fuites, gestion patrimoniale).
- Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, basée sur la conformité réglementaire, l’autosurveillance et l’efficacité des systèmes d’assainissement.
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, obligation renforcée de comptage des volumes prélevés, avec traçabilité et maintien en bon état.
Quelles conséquences pour les collectivités ?
La nouvelle redevance pour la performance des réseaux d’eau potable : Chaque collectivité ou EPCI calculera chaque année un coefficient de modulation en fonction de ses indicateurs (rendement, connaissance patrimoniale).
Introduction de la nouvelle redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif. Elle sera calculée sur de nombreux facteurs, puis pondérée à l’échelle de l’EPCI.
En ce qui concerne la performance des réseaux d’eau potable, un coefficient de modulation sera calculé chaque année en fonction des indicateurs de performance (rendement et connaissance du réseau). Pour le volet assainissement collectif, elle sera calculée par un système indexé sur l’efficacité du traitement des polluants et la gestion des débits d’eaux pluviales.
Sur la simulation des coefficients : Un outil sera mis à la disposition des collectivités en 2025 pour simuler l’application des modulations de redevances sur les factures. Cet outil permettra de calculer leur coefficient en N-1.
La facturation des redevances : les redevances de performance sont répercutées sur la facture sous la forme d’un supplément de prix au m³ d’eau. La transition entre 2024 et 2025 sera gérée par la date d’émission des factures, qui déterminera le taux de redevance.
Evolution sur la fréquence de mise à jour des données : Les données devront être déclarées chaque année via SISPEA(Observatoire national des services d’eau et d’assainissement) pour les réseaux d’eau et via le portail des agences de l’eau pour les systèmes d’assainissement.
Par exemple : Une collectivité dont le réseau d’eau potable a un taux de fuites de 15% devra améliorer sa gestion pour réduire ce taux. Grâce à la nouvelle redevance, elle sera incitée par la nouvelle redevance à améliorer sa gestion en investissant dans des technologies de détection.
Ainsi, une collectivité dont la facture s’élevait à 100 000 euros par an avant la réforme pourra devoir régler 120 000€ si son taux de fuite est de 15%.
La mesure incitera donc les collectivités à prendre des dispositions pour mieux entretenir et surveiller leurs réseaux.
Quelles conséquences pour les industriels ?
Pour les industriels, la réforme impose une évolution des redevances sur la consommation d’eau. Tous les abonnés, qu’ils soient des petites ou grosses entreprises, seront désormais soumis à des redevances en lien avec leur consommation et leur performance basées sur les volumes d’eau consommés.
Le tarif applicable sera déterminé par les agences de l’eau, qui établiront des barèmes en fonction des volumes consommés. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la ressource utilisée (eau potable, eau souterraine, etc.).
La redevance pour prélèvement : Dans le cas des prélèvements, les entreprises devront être équipées d’un dispositif de mesure conforme qui assurera la traçabilité des volumes prélevés. Les tarifs appliqués seront votés par les instances selon le type d’eau prélevée et les conditions de prélèvement (souterraine ou superficielle).
Par exemple, Un industriel ayant un système d’assainissement performant pourrait voir ses redevances réduites
Exemple de facture : Un industriel reçoit une facture détaillée qui se décompose comme suit :
- Consommation d’eau : 10 000 m³ à 0,80 €/m³ = 8 000 €
- Redevance pour prélèvement : 2 000 € (à 0,80 €/m³)
- Redevance pour performance : 1 500 € (appliquée sur la performance de son système d’assainissement)
- Total : 11 500 €
En conclusion, chaque acteur, qu’il soit public ou privé, est désormais responsable de la performance de ses infrastructures et devra adapter ses pratiques pour répondre aux exigences de la réforme. Les majorations en cas d’absence de comptage, de défaillance du compteur ou de défaut de suivi iront de 20 à 60 %. Dans un premier temps, cette réforme devrait impacter le coût (augmentation) des redevances pour les usagers, les mesures d’amélioration de la qualité des installations devrait permettre aux factures de diminuer à moyen termes.
L’amélioration de la performance des réseaux et des installations sera donc un enjeu de taille pour les collectivités et les entreprises. Il existe de nombreux professionnels en capacité d’apporter leur expertise pour répondre aux enjeux de transition hydrique.
Les acteurs du réseau Soltena sont là pour vous accompagner dans votre démarche.
En savoir plus
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la FAQ des agences de l’eau et à visionner les vidéos explicatives suivantes :
Pour toute question concernant les redevances, n’hésitez pas à contacter les agences de l’eau :
Agence de l’eau Adour-Garonne : reforme.redevances@eau-adour-garonne.fr
Agence de l’eau Loire-Bretagne : redevances@eau-loire-bretagne.fr
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