REP Emballages industriels et commerciaux (EIC) : entrée en vigueur en 2025

La REP Emballages industrielles et commerciaux (EIC) ou Emballages Professionnels, entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Cette filière REP est issue d’une obligation européenne (directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages), transposée à l’article L.541-10-1 du code de l’Environnement par la loi AGEC de 2020. 

En 2024, l’Ademe estime que 7,5 millions de tonnes d’emballages professionnels ont été mis sur le marché, contre 5 millions de tonnes pour les emballages ménagers. Malgré ce tonnage très élevé, le taux de réemploi des emballages professionnels en France reste faible, autour de 7 %. Les défis sont importants, avec un objectif national de 10 % de réemploi d’ici 2027 , tout en répondant à l’ambition européenne de faire passer le taux de plastiques recyclés de 40 % en 2021 à 55 % d’ici 2030.   

Actuellement, trois filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) encadrent les emballages autres que les EIC: les emballages ménagers, les déchets diffus spécifiques (aussi appelés produits chimiques) et les produits et matériaux issus de la construction et du bâtiment.  

Par ailleurs, la filière des emballages de la restauration instaurée en 2024 a été intégrée au périmètre des emballages professionnels. 

Qu’est-ce qu’un emballage professionnel ? 

Les emballages professionnels regroupent tous les emballages à destination des professionnels: 

• Les emballages de vente : bidons, sachets, big bag, fûts en métal, etc., 
• Les emballages de regroupement : cartons, films, etc., 
• Les emballages de transport : palettes, caisses, etc. 

Qui est concerné par la REP EIC ? 

La REP EIC s’applique à un large éventail d’acteurs économiques. Voici les principaux secteurs concernés : 

• Pharmaceutique, 
• Cosmétique, 
• Textile, 
• Logistique, 
• E-commerce, 
• Fabrication.

Ces acteurs – qu’il s’agisse de fabricants, d’importateurs, de distributeurs, ou de prestataires logistiques – seront tenus d’adhérer à un éco-organisme agréé ou de développer un système individuel pour répondre aux exigences de la REP. Ils devront notamment déclarer annuellement les emballages mis sur le marché, en mettant un accent particulier sur les taux de réemploi. 

Quels avancements pour la filière ?  

Une première phase de préfiguration de la REP a eu lieu pendant l’année 2023 avec en particulier une étude pilotée par l’ADEME. Le rapport final de cette étude de préfiguration a été publié début 2024.  

Le projet de décret, instituant la filière des emballages professionnels, a été mis en consultation publique avec un appel à contributions jusqu’au 13 novembre 2024. 

Les prochaines échéances comprennent la publication du décret et de l’arrêté fixant le cahier des charges, ainsi que le dépôt des candidatures par les éco-organismes et systèmes individuels en vue d’obtenir leur agrément. Une fois les dossiers soumis, ces demandes seront instruites avant l’attribution des agréments nécessaires. 

Retrouvez ici les prochains textes qui seront mis en consultation publique (arrêté cahier des charges et arrêté périmètre).