Aller au contenu

Publics concernés : maîtres d’ouvrage et exploitants d’un système d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d’assainissement non collectif et de distribution, de stockage ou d’utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement.

Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, le décret n°2022-336 en date du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées vient mettre en place une procédure d’autorisation afin de préciser les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux. Ce nouveau cadre s’ajoute à la réglementation dédiée, déjà existante, concernant les usages agricoles et l’irrigation des espaces verts.

Ce décret, paru le 11 mars, définit notamment :

  • Les caractéristiques de ces eaux pouvant être utilisées
  • Les usages permis, sont exclus certains lieux (établissements médico-sociaux, de santé, crèches et écoles, …) et certaines réutilisations (alimentaires, hygiène, la brumisation, utilisation d’eau pour les piscines, …)
  • La procédure d’autorisation des projets d’utilisation (contenu du dossier de demande, durée maximale prévue pour l’autorisation, contenu de l’arrêté préfectoral)
  • Les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Soltena dispose au sein de ses adhérents d’acteurs spécialisés dans la réglementation environnementale pouvant vous accompagner dans vos démarches.

Pour plus d’informations : Ronan BARBIER, r.barbier@soltena.fr